SDP66 – SERRURIER DE PERPIGNAN 66
Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif aux prestations de dépannage à domicile, les informations suivantes sont communiquées au client avant toute intervention : taux horaire TTC, modalités de décompte du temps, frais de déplacement TTC, prix TTC des prestations, caractère payant ou gratuit du devis.
Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017, toute intervention fait l'objet d'un devis écrit préalable, quel que soit le montant. Le devis est valable 30 jours. Le contrat est formé dès signature avec mention "Bon pour accord" ou acceptation expresse par tout moyen durable (email, SMS).
3.1 - Principe : Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Un formulaire de rétractation est disponible sur demande.
3.2 - Exception urgence : Conformément à l'article L221-28, ce droit ne s'applique pas pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Le client reconnaît demander l'exécution immédiate et renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation exécutée.
4.1 - Le paiement est exigible immédiatement après l'intervention, sauf accord contraire. Un acompte peut être demandé ; il constitue un acompte engageant définitivement les parties (Art. L214-1 C. conso.).
4.2 - Moyens : carte bancaire, espèces dans la limite légale de 1 000 EUR (Art. D112-3 CMF), virement bancaire sur accord préalable.
4.3 - Retard (pros) : pénalités au taux BCE majoré de 10 points (Art. L441-10 C. com.) ; indemnité forfaitaire de 40 EUR (Art. D441-5).
4.4 - Réserve de propriété : SDP66 conserve la propriété du matériel installé jusqu'au paiement intégral.
Les tarifs sont en euros TTC. Toute heure commencée est due. Majorations : +30% Lundi-Vendredi (18h01-21h00) et Samedi (08h00-21h00) ; +100% Nuits (21h01-07h59), Dimanches et Jours fériés (24h/24).
10% : logements achevés depuis plus de 2 ans (Art. 279-0 bis CGI). 20% : logements neufs, locaux professionnels ou autres cas. Le client s'engage à fournir les informations nécessaires. Une attestation pourra être exigée.
7.1 - Ouverture destructive : certaines interventions peuvent nécessiter la détérioration de la serrure, du cylindre ou de la porte. Ces dégradations nécessaires sont à la charge du client.
7.2 - Conservation des pièces : conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017, le client est informé de son droit de conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés lors de l'intervention.
7.3 - Sécurité : le client doit maintenir une distance de sécurité.
7.4 - Copropriété : le client est responsable de l'obtention des autorisations nécessaires.
SDP66 n'est pas un service de secours. En cas de danger immédiat (incendie, urgence vitale, enfant en danger), le client doit contacter les services de secours (18 ou 112).
9.1 - Garanties légales : garantie de conformité (Art. L217-3 et suivants C. conso.) et garantie contre les vices cachés (Art. 1641 et suivants du Code civil).
9.2 - Garantie commerciale : main-d'œuvre 1 mois, pièces selon fabricant. Sans préjudice des garanties légales. Mauvaise utilisation ou intervention d'un tiers exclut la garantie commerciale.
9.3 - Assurance : AXA France IARD, 313 Terrasses de l'Arche - 92000 Nanterre. Contrat n° 0000021894928004. Validité : 01/01/2026 au 01/01/2027. Responsabilité décennale obligatoire. Zone : France métropolitaine et DOM.
10.1 - Annulation tardive (< 2h) ou absence : facturation possible, limitée aux frais réellement engagés (Art. L212-1 C. conso.).
10.2 - SDP66 n'est pas responsable des retards liés à la circulation, météo ou panne véhicule (Art. 1218 C. civ.).
Données utilisées pour l'exécution du contrat et obligations légales (base légale : Art. 6 RGPD UE 2016/679). Photos/vidéos possibles à fins techniques. Conservation : 5 ans.
Droits : accès, rectification, effacement, opposition. Contact : contact@sdp66.fr
Réclamation sous 5 jours ouvrés à contact@sdp66.fr. Médiation (Art. L612-1 C. conso.) : CM2C (n° CM2C-2401826), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris - www.cm2c.net
Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
